Demande d’accès au dossier clinique ou médical

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels garantit aux individus des droits tels que l’accès aux documents des organismes publics, l’accès aux informations personnelles les concernant et le droit d’exiger leur rectification. La Loi assure aussi la confidentialité des renseignements détenus par les organismes publics.

Au CISSS de l’Outaouais, les demandes d’accès à un document doivent être adressées au Service des archives de chaque installation.

Voici les étapes à suivre :

Étape 1 - Réception des demandes

  • La demande doit être écrite et suffisamment précise pour permettre de retracer le(s) document(s).
  • Les informations minimales requises sont : nom, prénom, date de naissance, sexe, document(s) demandé(s), période visée, adresse postale complète, numéro de téléphone et mode de transmission souhaité.
  • Un formulaire de consentement signé doit accompagner la demande.
    Il est recommandé d’utiliser le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements contenus au dossier 
    Les personnes de 14 ans et plus doivent pour leur part remplir et signer leur propre demande.

Étape 2 - Analyse et évaluation des demandes

  • Les archivistes analysent l'admissibilité des demandes et appliquent les restrictions légales.

Étape 3 - Réponse aux demandes

  • La réponse doit se faire dans les plus brefs délais, selon les priorités et les ressources disponibles.
  • Pour tout litige, veuillez :

    responsable de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (volet clinique) au CISSS de l’Outaouais.