L'aide médicale à mourir est une mesure exceptionnelle destinée à une personne souffrante et en déclin fonctionnel important qui la réclame et répond à un certain nombre de critères spécifiques. Elle consiste en l’administration de médicaments par un membre du professionnel compétent dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. Le recours à ce soin est strictement encadré et balisé par les Lois.

Comment y accéder?

Pour être admissible à l’aide médicale à mourir, il faut rencontrer différents critères, à savoir :

• Être une personne majeure
• Être apte à consentir à des soins
• Être assuré par le Régime de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
• Être atteint d’une maladie grave et incurable ou d’une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes
• Être en déclin avancé et irréversible de ses capacités
• Éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

Où se donnent les services?

Les soins de fin de vie, à savoir les soins palliatifs, la sédation palliative continue et l’aide médicale à mourir, peuvent être offerts :

• dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (hôpitaux et centres d’hébergement et de soins de longue durée – CHSLD)
• à domicile et milieux de vie substitut (RPA/RI)
• dans les maisons de soins palliatifs
• tout autre lieu, sujet à l’approbation par le DSP ou la DSI de l’établissement

Cependant, chaque établissement ou maison de soins palliatifs détient une politique portant sur les soins de fin de vie précisant la nature et l’étendue des soins disponibles offerts sous son toit. Il est donc important pour la personne souffrante et en déclin fonctionnel important, de même qu’à ses proches de consulter le professionnel compétent et tout autre professionnel bien informé peut bien guider le patient et ses proches à cet égard.

Démarche à suivre

Pour entamer une démarche pour l’administration de l’aide médicale à mourir, l’usager doit :

1. Demander de l’information concernant l’aide médicale à mourir à un professionnel de la santé
2. Compléter une demande écrite à l’aide du formulaire « Demande d’aide médicale à mourir », disponible auprès d’un professionnel de la santé
3. Signer ce formulaire en présence d’un professionnel de la santé, en présence d’un témoin indépendant.
4. Réitérer le souhait de recevoir le soin d’aide médicale à mourir lors de chaque entretien avec le médecin

La personne souffrante et en déclin fonctionnel important sera accompagnée tout au long du processus d’analyse de sa demande par :

• Le médecin traitant ou le médecin qui va administrer le soin d’aide médicale à mourir (nommé professionnel compétent désigné)
• Une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé et des services sociaux (ex. infirmières, travailleur social, etc.)

À quoi m'attendre?

À la suite de la démarche entamée par l’usager, un processus d’évaluation de l’admissibilité sera enclenché et l’usager ainsi que ses proches, le cas échéant, seront accompagnés par le professionnel compétent désigné dans la suite des procédures. La complétion du formulaire de Demande d’aide médicale à mourir ne signifie pas automatiquement que la demande est acceptée. Une fois le formulaire complété et signé, un processus d’évaluation de l’admissibilité s’enclenche. Dans l’éventualité où la personne en fin de vie rencontre les critères d’accès à l’aide médicale à mourir, le professionnel compétent désigné a l’obligation d’obtenir l’avis d’un deuxième professionnel compétent.

Il importe de noter que toute personne qui fait une demande d’aide médicale à mourir demeure libre de changer d’avis en tout temps. Elle peut ainsi retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou demander de reporter son administration suite à des discussions avec le professionnel compétent désigné.

Tout au long du processus, le professionnel compétent désigné ainsi que les autres professionnels de la santé et des services sociaux demeurent disponibles pour répondre aux questions que la personne souffrante et en déclin fonctionnel important ainsi que ses proches pourraient avoir. Le professionnel compétent désigné échangera également sur les avenues thérapeutiques disponibles pour soulager ses souffrances en plus de discuter des différents enjeux en lien avec la démarche.

Procédure

• Lorsque l’aide médicale à mourir est administrée en milieu hospitalier, la personne sera transférée dans une chambre individuelle afin que la prestation de l’acte se déroule dans un lieu paisible et approprié.
• Avant l’administration de l’aide médicale à mourir, le professionnel compétent effectuera une dernière validation de la conformité aux éléments prescrits par la loi, de même que le souhait de l’usager de maintenir sa demande.
• Le professionnel compétent demeurera auprès de la personne jusqu’au décès.
• Un appui sera offert aux proches de l’usager à la suite du décès de la personne.

Demandes anticipées aide médicale à mourir (DAAMM)

La demande anticipée d’aide médicale à mourir est formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple : maladie d’Alzheimer). Cette demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

La demande anticipée permet à la personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Plusieurs conditions s’appliquent, tant pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir que pour obtenir le soin.

Pour plus d’information nous vous invitons à visiter le site du Gouvernement du Québec.