Conformément aux dispositions de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (LGSSSS) un conseil d'administration d'établissement (CAE) est institué pour chaque établissement. Dans l'objectif de former le CAE de l'Outoauais, les personnes intéressées par l'un ou l'autre des postes ci-bas peuvent déposer leur candidature au plus tard le 7 avril 2025 en utilisant le Bulletin_de_candidature. 

• deux usagers de l’établissement;
• six personnes ayant collectivement la compétence et l’expertise appropriées dans les domaines suivants :
  • expertise dans les organismes communautaires;
  • expertise dans le milieu des affaires;
  • compétence en gouvernance, en performance, en gestion de la qualité ou en éthique;
  • compétence en gestion des risques, en finance ou en comptabilité;
  • compétence en ressources humaines;
  • compétence en ressources immobilières ou informationnelles.
• deux personnes représentant le milieu de l’enseignement et de la recherche;
• trois personnes représentant le personnel et les autres personnes exerçant leurs activités au sein de l’établissement, dont une expérience pertinente à la prestation de services de santé et une autre à la prestation de services sociaux;
• un à trois élus municipaux du territoire desservi par l’établissement, sans qu’il y ait plus d’une personne provenant d’un même territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux;

Pour être membre d’un CAE les personnes doivent répondre aux critères suivants (article 143, LGSSSS) :

1. Être majeur;
2. Résider au Québec;
3. Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle ou sous mandat de protection;
4. Au cours des cinq dernières années, ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour un crime punissable d’au moins trois ans d’emprisonnement, à moins d’en avoir obtenu le pardon;
5. Au cours des trois dernières années, ne pas avoir été déchu de ses fonctions comme membre d’un CA d’un établissement privé;
6. Au cours des trois dernières années, ne pas avoir fait l’objet d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la LGSSSS (RLRQ, c. G-1.021) ou à ses règlements, à moins d’en avoir obtenu le pardon;
7. Ne pas être failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
8. Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction par un tribunal d’exercer la fonction d’administrateur

En plus de la composition prescrite par la LGSSSS, pour qu’un CAE soit conforme, les exigences suivantes doivent être respectées :

• Le nombre de femmes doit correspondre à une proportion d’au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres (article 135, LGSSSS);
• Au moins un membre doit être âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination (article 136, LGSSSS);
• Au moins un membre doit, de l’avis du CA de Santé Québec, être représentatif de la diversité de la société québécoise. Lorsque, de l’avis du CA, les besoins sociosanitaires des communautés composant la population desservie par l’établissement le justifient, ce nombre de membres est porté à deux, dont un autochtone (article 137, LGSSSS);
• Lorsque le CA de Santé Québec procède à la nomination d’un membre du CAE, il doit tenir compte de la composition socioculturelle, ethnoculturelle, linguistique ou démographique de l’ensemble des usagers que cet établissement dessert. Il doit également s’assurer de la représentativité de la population des différentes parties du territoire desservi par cet établissement (article 142, LGSSSS);
• Au moins les deux tiers des membres des CAE visés aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 133 de la LGSSSS, soit les deux usagers de l’établissement et les six personnes ayant collectivement la compétence et l’expertise appropriées, doivent, de l’avis du CA de Santé Québec, se qualifier comme membres indépendants (article 138, LGSSSS).