COVID-19

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Services d’application des mesures

Ces services sont destinés aux enfants, aux adolescents, leurs parents et leur famille qui vivent des difficultés majeures sur le plan de leur fonctionnement personnel, familial ou social (situation de négligence, d’abandon, d’abus physique ou sexuel, de maltraitance psychologique ou de troubles graves de la conduite).

Les services d’application des mesures sont essentiellement composés de services psychosociaux et de services externes de réadaptation. Plus précisément, les objectifs sont de :

  • mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant.
  • prévenir, dans la mesure du possible, les risques que la situation ne se reproduise.
  • maintenir l’enfant dans son milieu familial et, lorsque son placement est nécessaire, améliorer l’ensemble des conditions favorisant son retour le plus rapidement possible dans son milieu familial ou, si le retour est impossible, lui assurer un autre milieu de vie permanent.

Il s’agit de rechercher les moyens pour que l’enfant ou l'adolescent reçoive une réponse adéquate à ses besoins essentiels et de sécurité, et d’y arriver dans les meilleurs délais possibles suite à une entente sur des mesures volontaires ou à une ordonnance du tribunal (mesures judiciaires)*.

Comment accéder aux services?

Les services d’application des mesures sont mis en place suite à l’évaluation d’un signalement en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Lorsque le développement et la sécurité d’un enfant ou d’un adolescent sont jugés compromis aux yeux de la LPJ, des mesures sont mises en place pour mettre fin à la situation de compromission. Ces mesures peuvent s’actualiser suite à la signature d’une entente sur mesures volontaires ou à une ordonnance émise par le tribunal*.

À qui aurais-je affaire?

Des intervenants psychosociaux qui travaillent en partenariat avec d’autres professionnels afin de répondre le plus adéquatement possible aux besoins identifiés des enfants, des adolescents et de leur famille.

À quoi m’attendre?

Les services offerts sont axés sur les besoins de l’enfant, de l’adolescent et de sa famille. Ils sont essentiellement organisés autour d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé (lorsque plusieurs partenaires sont impliqués).

Dès l’assignation, l’intervenant est responsable de préparer avec l’enfant et sa famille le plan d’intervention ou un plan de services individualisé, en respectant l’entente sur mesures volontaires ou les mesures judiciaires. Le plan détermine les objectifs à atteindre pour mettre fin à la situation de protection vécue par l’enfant ou l’adolescent et identifie les actions pour réaliser ces objectifs.

Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, celle-ci doit être impliquée dans l’élaboration du plan d’intervention, lequel précise les objectifs et les moyens d’intervention attendus.

Lorsqu’un enfant est confié à une unité de réadaptation, le plan d’intervention est élaboré conjointement par l’intervenant à l’application des mesures et l’éducateur responsable.

Où et quand se donnent les services?

Les services de l’application des mesures sont offerts sur tous les territoires de la région de l’Outaouais par le biais de points de service locaux. Les professionnels de l’application des mesures se déplacent dans les divers milieux de l’enfant ou de l’adolescent soit dans son milieu naturel, dans son milieu d’accueil, dans son école ou chez d'autres professionnels impliqués (médecin, psychologue, psychiatre, etc.).


* Quelle est la différence entre une entente sur mesures volontaires et des mesures judiciaires?

L'entente sur mesures volontaires favorise la participation et l’engagement des parents ainsi que de l’enfant de 14 ans et plus. Cet engagement doit être libre et pris en toute connaissance de cause.

Pour choisir le régime volontaire, les parents et le jeune doivent répondre aux trois conditions suivantes :

  1. La reconnaissance suffisante qu’il existe une situation de compromission et la nécessité d’y mettre fin.
  2. La motivation à apporter des changements et à s’engager à collaborer avec les intervenants.
  3. La capacité ou le potentiel nécessaire pour apporter les changements demandés.

Les intervenants ont recourt aux mesures judiciaires lorsque cliniquement il estime, après consultation avec son gestionnaire, qu’il n’y a pas de reconnaissance des difficultés de la part des parents ni de collaboration ou que la situation le nécessite. Cette décision est toujours prise dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Le recours à ce type de mesure implique le dépôt d’une requête à la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse), le dépôt de l’évaluation de la situation de l’enfant, l’audition de la situation par un juge et le témoignage de toutes les parties concernées. La décision du juge, suite à l’audition de tous les éléments de preuve, sera rendue en fonction de la prépondérance de preuve.