COVID-19

Pour plus d'informations, consultez notre section sur la COVID-19. Des questions ? 1-877-644-4545

 

Hospitalisation médico-légale

L’hospitalisation médico-légale regroupe les activités de soins requis par des personnes hospitalisées en vertu d’une ordonnance de la Cour ou d’une décision de la Commission d’examen faite en vertu du Code criminel pour évaluation de l’aptitude à comparaître, de la responsabilité criminelle ou traitement sous garde.

Le service fournit également une expertise médico-légale avec la production de rapport à la demande du Tribunal ou du Tribunal administratif du Québec (Commission d'examen des troubles mentaux aux fins du Code criminel).

Toute personne qui en vertu du Code criminel a fait un délit et nécessite une évaluation de la responsabilité criminelle à la demande du tribunal ou pour qui on demande une évaluation d’aptitude à subir un procès.

Les personnes sous le tribunal administratif du Québec qui nécessitent un traitement hospitalier.

Comment accéder aux services?

L’admission à l’unité de psychiatrie légale est faite par un psychiatre à la demande du tribunal ou dans le cadre d’une délégation de pouvoir.

À quoi m’attendre?

La durée d’hospitalisation est variable en fonction du statut de la personne (ordonnance d’évaluation de la responsabilité criminelle ou de l’aptitude à subir un procès, ordonnance de traitement, détention, etc.)

Où et quand se donnent les services?

L’unité de psychiatrie légale est située à l’Hôpital Pierre-Janet au 20, rue Pharand, Gatineau. L’hospitalisation médico-légale est un service fonctionnant 24 h/24, 7 j/7.